Nos rapports d’enquête sont utilisables devant les tribunaux. Chaque rapport est rédigé sur mesure pour votre avocat. Auparavant nous considérons les possibilités et les limites de la législation. Si nécessaire, nous chercherons des alternatives légales pour vous aider dans votre investigation. Les enquêteurs respectent la loi régissant la profession de détective privé du 19 juillet 1991. Il faut en outre respecter d’autre lois diverses, à savoir la loi sur la protection des renseignements personnels, la loi sur les communications électroniques, le Code criminel, le droit du travail, le CEDH,…

La vie privée des citoyens est protégée de diverses manières. Nous pensons par exemple à des règles strictes en ce qui concerne l’espionnage sur les citoyens, l’interdiction de collecter de certaines informations sensibles et les restrictions sur les moyens et méthodes, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Certains moyens et méthodes sont, dans des cas et des situations bien définis, interdits par la loi, de sorte qu’il est insensé de les utiliser. En tant que victimes d’un crime, les clients nous demandent parfois si nous pouvons avoir accès à des bases de données et des données sensibles à la vie privée, telles que le registre national, le casier judiciaire central, la DIV, des documents provenant de fournisseurs de télécommunications,… Notre équipe d’enquête n’a pas accès à ces types de sources d’information, en raison de la législation sur la vie privée et au RGPD (GDPR). Nous utilisons des méthodes et des applications de recherche avancées, Nous utilisons des méthodes et des applications de recherche avancées, qui ont été préalablement testées sur la législation.

Nous respectons la législation, afin d’éviter que les éléments de preuves seraient non valables. On doit certainement éviter des fautes déontologiques. Quand il s’agit d’une enquête de détective privé non autorisée, la preuve est rejetée. Si nous sommes presque sûrs que le rapport de recherche sera déclaré invalide, nous refuserons votre question de recherche pour des raisons éthiques. À aucun moment au cours de l’enquête, un détective privé n’enfreindra la loi. Toutefois, nos enquêteurs utiliseront tous les moyens légaux possibles pour detecter une fraude.